étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - la loi n°79-587

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l'ONIAM n'est pas fondé à solliciter sa mise hors de cause sur le fondement de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique. 6.

L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de

l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : "

et la décision attaquée constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé d'autrui.

à la charge de la commune de Saint-Sauveur-en-Diois la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-2 du même code ; - l'arrêté attaqué

et en fait au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; notamment, elle ne vise pas l’article 3-1 de la convention

24 de la loi du 12 avril 2000 (désormais codifiées à l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration) et le principe des droits de la défense garanti par l'article

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise notamment les articles L. 721-3, L. 721-4 et R. 721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise que M.

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise notamment les articles L. 721-3, L. 721-4 et R. 721-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il précise que M.