A..., représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

B..., représenté par Me Harir, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Dès lors, le requérant n'établit pas de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil et il doit être regardé, alors même qu'il n'est chargé ni de la surveillance ni du contrôle du chantier, comme un constructeur

Par une ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 26 septembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.

B..., représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’ordonnance n

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M.

L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A C, représenté par Me Parastatis, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Par une lettre du 13 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à

UC B3, III-1 b) et UC P du règlement du PLUi ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.