Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

Il soutient qu’il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle n'est pas l'auteur de l'attestation transmise à la mutuelle sociale agricole.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette. Un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, a été présenté par Mme B.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il soutient que sa situation financière est précaire et qu'il est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils sont de bonne foi et qu'ils ne sont pas en mesure de rembourser cette dette.

D E C I D E : Article 1er : La commune de la Bollène-Vésubie est mise hors de cause.

A... l’absence de bonne foi au sens des dispositions précitées. 6. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi dès lors que l’erreur commise était involontaire ; - la précarité de leur situation ne leur permet pas de rembourser le montant de leur dette dès lors

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle n’a jamais minoré ses revenus de façon volontaire ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer sa pension de retraite en plus des ressources perçues au titre de son activité salariée ; - elle se trouve dans

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il a confondu la mainlevée reçue par son employeur avec une acceptation de sa demande de remise gracieuse ; - du fait de son départ du domicile de son ex-compagne

Elle soutient que : -elle se trouve dans une situation financière précaire ; -les indus résultent d’une erreur dans les modalités de déclaration de sa prestation compensatoire ; -elle est de bonne

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Bollène du 17 mai 2023 est annulé.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle n'est pas à l'origine du retard dans la déclaration de la pension alimentaire qu'elle perçoit.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle n'a pas cumulé trois emplois différents.

La bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause.

Sur le bien-fondé des demandes de remise gracieuse : En ce qui concerne la condition liée à la bonne foi : 8.