. / Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressée à sa demande. / Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut

Un commandement de quitter les lieux a été signifié aux intéressés le 21 avril 2022 et copie du dossier a été transmis au préfet des Hauts-de-Seine le 22 avril 2022.

La mention précédant l'identité de Mme E, sur la copie littérale d'acte de naissance, a également été effacée. 8.

relations avec les collectivités territoriales portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération

L’article 9 de cette la loi dispose que : « I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de

Il résulte de ces dispositions que la requête en référé tendant à la suspension d'une décision administrative n'est recevable qu'à condition d'être accompagnée de la copie de la requête à fin d'annulation

Par courrier du 1er décembre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, une copie de la décision attaquée.

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Francilien a implicitement rejeté sa demande, présentée le 15 janvier 2024, tendant à l’accès à des documents administratifs ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Sud Francilien de lui communiquer la copie

Francilien a implicitement rejeté sa demande, présentée le 15 janvier 2024, tendant à l’accès à des documents administratifs ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Sud Francilien de lui communiquer la copie

B A transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d'Or afin d'obtenir un titre de séjour pour poursuivre un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation de

des documents demandés, soit : le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la coopération inter-universitaire des médecins est rejetée.

A... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir la révision de la décision de classement sans suite qui lui a été opposée le 26 novembre 2025

A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de l'intégralité de l'arrêté attaqué. En dépit de cette demande, M.

des documents demandés, à savoir : le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres

B... n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle il forme opposition mais uniquement la copie de l’acte du commissaire de justice en date du 4 septembre 2025 portant signification

A... transmet au tribunal la copie d’un recours administratif adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir la réouverture de son dossier de demande d’acquisition de la nationalité française, à la

A... transmet au tribunal la copie d’un recours administratif, faisant suite à la réception d’un courrier du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne lui a transmis le compte rendu du contrôle

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".