Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine. / Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région académique

Un placement en recherche de contrat d'alternance ne fait pas obstacle à cette saisine. / Dans les régions académiques où il existe au moins deux universités, la saisine du recteur de région académique

Dans ces conditions, les demandes tendant à ordonner la saisine de la CLECT et la communication de l’évaluation des charges figurant en annexe de son rapport du 23 février 2026 ainsi que le procès-verbal

d'une instance consultative facultative, il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que le seul préalable obligatoire à la saisine de la commission de médiation

Elle soutient que : - la décision du 2 mars 2020 en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le rapport de l'expert en vue de la saisine de la commission départementale

L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.

Il n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure est irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour.

préalable ; eu égard au caractère de sanction disciplinaire déguisée, la mutation en litige est entachée d'erreur de droit et de détournement de pouvoir ; - sa mutation aurait dû être précédée de la saisine

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure eu égard au visa d'une saisine éventuelle du conseil de discipline, du défaut d'entretien préalable et de procédure disciplinaire

. le signataire du refus du décompte de la commune de Taverny et de son mémoire en réclamation avait reçu délégation de compétence à cette fin ; . l'absence de procédure amiable en amont de la saisine

B à l'issue d'un délai d'un mois suivant sa saisine.

les décisions des 19 et 21 juillet 2021 sont insuffisamment motivées ; - elle sont entachées de vices de procédure ; d'une part, la délégation de compétence au proviseur pour établir le rapport de saisine

Il soutient que : - le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant et doit, en tout état de cause, être écarté dès lors que cette absence de saisine n'a pas privé

Me Maniquet pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que les pièces produites par la préfecture des Bouches-du-Rhône ne permettent pas de s'assurer de la saisine

- elle est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la saisine

pièce justifiant du dépôt du courrier du 13 décembre 2022, de l'absence de toute décision prise à l'encontre de l'intéressée par le gouvernement faute de demande adressée par celle-ci, et de toute saisine

code général des collectivités territoriales, à exercer, à ses frais et risques, les actions en justice qui appartiennent à la commune de Noisy-le-Sec à l'encontre de la SAS Holding Le Conservatoire : saisine

sollicités assortis, le cas échéant, des seules occultations rendues nécessaires par le secret des affaires, la décision implicite du SMADAIT refusant de lui communiquer les documents à la suite de la saisine

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) La saisine pour avis de la commission est un

Il fait valoir que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la saisine du tribunal ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire du procès-verbal de contravention, ni