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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2308610_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
Source officielle1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 581-73 du code de l'environnement ; - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A supposer même que, nonobstant la mention de l'envoi de la copie du recours en pièce jointe, ce pli n'aurait pas comporté une telle copie, la société Viabilis Rhône-Alpes n'établit pas, en tout état de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001147_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Ce document comportait notamment le contenu des OAP, les modifications principales de zonage, les changements de destination, les ajustements des emplacements réservés ainsi que du règlement.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande " 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306066_20260204
4 février 2026
4 février 2026
-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : (…) 2° De leur révision : (…) b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504628_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
substituées au PAIO depuis le 1er juillet, elle précise que les personnes peuvent se présenter à l'accueil des six sites implantés sur le territoire du département, que les moyens sont en cours d'ajustement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505632_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il ressort d'une consultation en date du 17 janvier 2025 consécutive à la réunion de synthèse et d'ajustement du projet thérapeutique de l'équipe du centre Paul Dottin de Ramonville-Saint-Agne, établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505633_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il ressort d'une consultation en date du 17 janvier 2025 consécutive à la réunion de synthèse et d'ajustement du projet thérapeutique de l'équipe du centre Paul Dottin de Ramonville-Saint-Agne, établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'autorisation d'exploitation de l'usine hydroélectrique de Tancua pour une durée de 40 ans, afin de réduire la durée de l'autorisation d'exploitation à 20 ans, d'intégrer une clause de revoyure permettant d'ajuster
Source officielleJuge unique
DTA_2201096_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
Source officielle2ème chambre
DTA_2101785_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle est calculée sur la base du coût de revient horaire des prestations effectivement offertes, dans la limite d'un plafond fixé par la caisse nationale, après déduction des participations des familles
Source officielle3ème chambre
DTA_2200135_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
4 février 2026
-Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : (…) 2° De leur révision : (…) b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'acheteur à la possibilité de modifier les documents de la consultation avant la date limite de remise des offres et il est ainsi commun de modifier les pièces financières d'une consultation afin d'en ajuster
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mayenne (FE 53) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la SAS Poultry Feed Company une autorisation d'exploiter une usine de traitement de co-produits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
. / Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. " 3.
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