l'intérieur de lui restituer son permis affecté d'un capital de point positif sous huitaine à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'une opposition à promotion, au sens et pour l'application de la note précitée.

sa maison, sise 373 D avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André-Lez-Lille ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-Lez-Lille et de Mme C la somme de 2 000 euros en application

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

ensemble la décision du 28 avril 2023 par laquelle le maire d'Eze a rejeté leur recours gracieux daté du 9 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eze la somme de 3 000 euros en application

En application des dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments

En application des dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments

L'article UE 2 du même règlement comporte une obligation similaire. 9.

D'une part, en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net et, en vertu du 1 de l'article 39 du même code, le bénéfice net est

En tout état de cause, la similarité des termes de comparaison s'apprécie en fonction de l'ensemble de leurs caractéristiques et la société ne démontre pas l'absence de similarité en l'espèce, au regard

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier du 19 janvier 2023, que le tribunal était susceptible de relever d'office

des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil par application des articles 37, alinéa 2, de

Les parties ont été informées par une lettre du 31 octobre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 3 décembre 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application

juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grabels a approuvé le dossier de création de la ZAC de Gimel ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application

Par une ordonnance du 20 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.