41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre

Aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article

Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en raison de l’absence de signature du maire ; - il est insuffisamment motivé

l'administration dès lors qu'elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles ne comportent

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de l’environnement : « III. − Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'identité du signataire n'est pas établie en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'erreur de droit

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'erreur de droit

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’il

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’il

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne comporte pas les mentions exigées par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la contrainte méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne mentionne

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

La circonstance que, lors des auditions en enquête administrative, les dispositions rappelées par les agents du SDJES auraient été celles de l'article L. 212-13 du code du sport, au lieu de celles de l'article

nom et de la qualité de l’autorité l’ayant notifiée ; - elle comporte un « cachet avec signature réimprimée », cette signature qui est un tampon non original ne respecte pas les prescriptions de l’article

Ils soutiennent que : - ces décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l’article L. 212-7 du code de l’éducation ; - elles

Ils soutiennent chacun que : - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - il méconnaît l'obligation de signature posée par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Il soutient que : - la décision du 4 avril 2024 ne comporte ni le nom ni le prénom ni la signature de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

D soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente et en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant refus