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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201719_20220630
30 juin 2022
de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
et s'avère incompatible avec la détention d'armes.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401841_20240521
21 mai 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce situé avenue
Eloignement urgent
DTA_2305574_20231019
19 octobre 2023
D'une part, dans le cas où l'un des motifs d'une décision administrative s'avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s'il apparaît qu'il résulte de l'instruction que la considération
Reconduite à la frontière
DTA_2503429_20260126
26 janvier 2026
Enfin, le motif ayant justifié le départ d’Algérie n’est pas établi et ne saurait, en tout état de cause, caractériser un motif exceptionnel d’admission au séjour en France.
5ème Chambre
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
troubles illicites sur la voie publique et les atteintes à l’exercice de leurs droits, résultant d’une occupation illégale de la parcelle cadastrée section IV n° 456 de 65 à 88 ca, située à l’angle de l’avenue
1ère Chambre
DTA_2504999_20251031
31 octobre 2025
Dans le cas où l’un des motifs d’une décision administrative s’avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s’il apparaît qu’il résulte de l’instruction que la considération du ou
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413426_20250106
6 janvier 2025
l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure, ainsi que tous occupants, de quitter le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, situé 25 avenue
Cellule juge unique
DTA_2401796_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : - en l’état, il n’est pas avéré que M.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101933_20230721
21 juillet 2023
Vu la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A B dans la présente instance.
4ème Chambre
DTA_2406131_20250724
24 juillet 2025
Les motifs de l'arrêté résument la situation de M. A et précisent les éléments qui fondent les décisions prises. Ainsi, cet arrêté est suffisamment motivé.
10ème chambre
DTA_2204931_20221226
26 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'intérêt supérieur de la
DTA_2308297_20251204
4 décembre 2025
Il n’est pas contesté que le projet est implanté à moins de 2 mètres par rapport à l’alignement avec l’avenue de l’Eclose, en méconnaissance de cet article.
DTA_2500174_20260127
27 janvier 2026
Enfin, le moyen tiré de l’« erreur de droit », qui repose en réalité sur une insuffisance de motivation, doit être écartés pour les mêmes motifs.
DTA_2111077_20220930
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2111078_20220930
2ème chambre
DTA_2301226_20231116
16 novembre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est parent d'enfant français et assure l'entretien et l'éducation de son enfant ; l'arrêté attaqué ne repose que sur des indices de fraude non avérés
6ème chambre
DTA_2201061_20231003
3 octobre 2023
des faits d'exhibition sexuelle commis le 3 août 2020 à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) à raison desquels il avait été condamné par le tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier 2021, à une peine de trois
7ème Chambre (J.U)
DTA_2210839_20250512
12 mai 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes mises à sa charge à raison d'un bien dénommé " Hôtel Wilson " situé 53 avenue
DTA_2204756_20240125
25 janvier 2024
Les travaux d'aménagement de la RD2/A50 avenue de Saint-Menet ont été réalisés en 1993 pour partie sur les parcelles précitées.
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