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3 385 résultats pour « aveu judiciaire de ce motif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201719_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200145_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et s'avère incompatible avec la détention d'armes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401841_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce situé avenue

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305574_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, dans le cas où l'un des motifs d'une décision administrative s'avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s'il apparaît qu'il résulte de l'instruction que la considération

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503429_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Enfin, le motif ayant justifié le départ d’Algérie n’est pas établi et ne saurait, en tout état de cause, caractériser un motif exceptionnel d’admission au séjour en France.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214862_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

troubles illicites sur la voie publique et les atteintes à l’exercice de leurs droits, résultant d’une occupation illégale de la parcelle cadastrée section IV n° 456 de 65 à 88 ca, située à l’angle de l’avenue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504999_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Dans le cas où l’un des motifs d’une décision administrative s’avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s’il apparaît qu’il résulte de l’instruction que la considération du ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413426_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure, ainsi que tous occupants, de quitter le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, situé 25 avenue

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401796_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il soutient que : - en l’état, il n’est pas avéré que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101933_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A B dans la présente instance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406131_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les motifs de l'arrêté résument la situation de M. A et précisent les éléments qui fondent les décisions prises. Ainsi, cet arrêté est suffisamment motivé.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204931_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'intérêt supérieur de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308297_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il n’est pas contesté que le projet est implanté à moins de 2 mètres par rapport à l’alignement avec l’avenue de l’Eclose, en méconnaissance de cet article.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500174_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, le moyen tiré de l’« erreur de droit », qui repose en réalité sur une insuffisance de motivation, doit être écartés pour les mêmes motifs.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111077_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111078_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301226_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est parent d'enfant français et assure l'entretien et l'éducation de son enfant ; l'arrêté attaqué ne repose que sur des indices de fraude non avérés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201061_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

des faits d'exhibition sexuelle commis le 3 août 2020 à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) à raison desquels il avait été condamné par le tribunal judiciaire de Lyon le 25 janvier 2021, à une peine de trois

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2210839_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes mises à sa charge à raison d'un bien dénommé " Hôtel Wilson " situé 53 avenue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204756_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les travaux d'aménagement de la RD2/A50 avenue de Saint-Menet ont été réalisés en 1993 pour partie sur les parcelles précitées.

Source officielle

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