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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1900409_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900410_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900411_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900412_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900451_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900459_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900460_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900461_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900462_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900463_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004634_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_2102349_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_2104451_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1805764_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1805765_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

4ème Chambre

DTA_1805769_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805773_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806032_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

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TA

6ème chambre

DTA_2206042_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

à lui verser une indemnisation d'un montant de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge Unique

DTA_2200357_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au

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