une liberté fondamentale ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure collégiale d'arrêt de soins n'a pas été régulièrement suivie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A...

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 5.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 8 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la commune de Cayenne, représentée par son maire Mme F, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2021 et le 26 août 2022, M.

Eu égard à la nature de la procédure introduite par Mme A devant le juge des référés statuant en urgence, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 25 octobre 2023, M. E G, M.

laquelle celle-ci a été portée à son connaissance et qui n'a pas, par lui-même, de valeur décisoire mais ne constitue qu'une exécution de la décision du 9 décembre 2022.

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

Il a été destinataire d’une décision, datée du 17 décembre 2024, l’excluant de ce logement pour absence de statut étudiant et défaut persistant et cumulé de paiement de son loyer.

Cette décision ne préjuge nullement de la dévolution de la charge définitive de ces frais par le juge du fond saisi du litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 à 10h03 sous le numéro 2604946, M. B...

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2205671, M.

, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

2421-11 du même code qui prévoient que l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision. 15.

2421-11 du même code qui prévoient que l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision. 15.