défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ". 5.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ". 3.

B, ressortissant haïtien né le 14 mars 1993, est entré en France en 2014 selon ses dires. Par l'arrêté n°2022/149, dont M.

L'article L. 142-8 du même code dispose que " " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (). ".

Aux termes de l'article D. 147 du même code : " Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous

A... à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles

Aux termes de l’article R. 142-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

L'article L. 80 B du même livre dispose que : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

- ces décisions ne lui ont pas été notifiées avec l'assistance d'un interprète en méconnaissances des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il ne peut être

Il soutient que : - la commune n'a pas respecté le délai de prévenance tel que prévu par l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, délai dont la durée est doublée pour les personnels handicapés

à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. (…) ». 3.

n'apporte pas la preuve que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge dans les délais prévus à cet article.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

Pour demander la suspension de l’exécution de la décision du 19 mars 2026, le requérant soutient qu’elle a été prise en méconnaissance du délai de prévenance prévu par les dispositions de l’article 38-

D'autre part, l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un

de l'article 28 de ce décret, " () Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article 14-1 du décret du 20 août 2003 susvisé, les références : / 1° Aux directions régionales

de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.