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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2307380_20250317
17 mars 2025
Par un courriel du 11 juillet 2022, elle a demandé l'attribution de la prime spéciale d'installation. Par un courriel du 4 octobre 2022, sa gestionnaire de carrière a rejeté sa demande.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101359_20230120
20 janvier 2023
Elle demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande. 2.
DTA_2020934_20221110
10 novembre 2022
DTA_2020939_20221110
DTA_2020942_20221020
20 octobre 2022
DTA_2020943_20221020
DTA_2020947_20221020
DTA_2020948_20221020
DTA_2020958_20221020
DTA_2020959_20221110
Il demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande. 2.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
A, professeur de chaires supérieures, a demandé sa promotion à l'échelon spécial de son grade au titre de l'année 2018.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2328331_20260430
30 avril 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2023
1ère chambre
DTA_2009867_20220929
29 septembre 2022
La société Saint-Marc demande au tribunal de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge. 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301197_20230418
18 avril 2023
C, représenté par Me Dupont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre
Reconduite à la frontière
DTA_2216302_20230110
10 janvier 2023
G B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
1ère Chambre
DTA_2203717_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 111 émis le 24 février 2022 à son encontre par le maire d'Englefontaine
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508615_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par la SAS Cabinet Laghoutaris, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212188_20230228
28 février 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 36 500 euros, pour l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation
2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
Deux titres de perception ont été émis le 25 février 2016 en vue du recouvrement des contributions forfaitaire et spéciale.
2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2022 et 15 mai 2023, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Hérault, représenté par la SCP Doria Avocats, demande au tribunal :
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