Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

La démolition imposée de ce muret de protection l'exposerait à un préjudice grave et irréversible ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - en effet, elle est insuffisamment

à la légalité de la décision contestée et quant à la bonne utilisation des deniers publics.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée produit des effets immédiats et irréversibles sur sa situation ; - le doute sérieux quant à la légalité

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

troubles graves de santé, et qu'elle met en péril à court terme les sociétés requérantes qui jusqu'alors faisaient légitimement face à leurs engagements; - sont de nature à créer un doute sérieux quant

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, la décision contestée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 2.

que celle-ci est compromise, son employeur envisageant de le licencier ; la décision attaquée est d’un doute sérieux sur sa légalité, étant entachée d’une erreur de fait et d’un vice de procédure quant

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée puisque le bien ne se situe pas en zone urbanisée. M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, d'une part, a pour effet de la priver de ses revenus de sorte qu'elle ne peut assumer ses dépenses de la

; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en effet : •le conseil municipal n'a aucune compétence en matière de police

lors qu’ils devront rembourser le crédit contracté pour leur maison alors qu’elle demeure inhabitable et assumer le loyer de leur logement actuel ; L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.