Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 2. M.

Le préfet de la Vienne n'était, dès lors, pas tenu de saisir la commission du titre de séjour.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus de renouvellement de son titre de séjour le place dans une situation irrégulière, l'empêche de poursuivre ses études, de

Dès lors que M.

Il s'est ensuite vu délivrer, en cette même qualité, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale valable du 25 octobre 2021 au 24 octobre 2023, dont il a sollicité le renouvellement

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement d'un titre de séjour sur le même fondement.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux dès lors que le préfet n’a pas pris en compte un certain nombre d’éléments de faits

de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. " 5.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que la signataire de l'acte disposait

Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été prise par une autorité incompétente manque en fait.

Elle s'est ensuite vu délivrer, le 11 mars 2019, un titre de séjour en qualité d'étranger malade, renouvelé jusqu'au 22 octobre 2021. L'intéressée en a sollicité le renouvellement le 30 août 2021.

en 2020 par la police de Perpignan ", qu'il a pris une adresse en Espagne, que la dernière fois qu'il a quitté l'Espagne pour la France, " c'était fin juillet 2023 ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers

Le 30 juin 2023, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire.

Il a présenté le 8 juin 2022 une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Dès lors, ces moyens doivent être écartés.