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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2214447_20221130
30 novembre 2022
en cas de retour en Italie ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de son état de santé : - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'est pas célibataire et que son état de grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2201858_20221124
24 novembre 2022
En l'espèce, il ressort d'un certificat médical versé à l'instance que le terme prévu de la grossesse de Mme D est le 15 décembre 2022. Il n'est pas contesté que la présence de M.
DTA_2204369_20220722
22 juillet 2022
mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et souligne que l'intéressée est enceinte et se trouve dans une situation de vulnérabilité alors que la poursuite des soins et la prise en charge de sa grossesse
DTA_2300770_20230509
9 mai 2023
d'être entendu préalablement à son édiction ; - est insuffisamment motivée ; - repose sur des circonstances de faits erronées ; - est disproportionnée ; - en raison du terme prochain de la grossesse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507280_20250801
1 août 2025
Par un courriel du 12 juillet 2025, une éducatrice spécialisée d'une association a alerté les services de l'OFII de l'état de grossesse de Mme A, de problèmes de santé rencontrés par deux de ses enfants
juge unique (6)
DTA_2108472_20231229
29 décembre 2023
A la suite d'un bilan biologique, il est constaté la présence d'une grossesse extra-utérine.
5ème chambre
DTA_2101212_20221025
25 octobre 2022
qu'elle n'avait pas encore été complétée ; - le directeur général des HUS a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a commis une discrimination fondée sur son état de grossesse
6ème chambre
DTA_2008580_20230306
6 mars 2023
Ils soutiennent que : - lors de sa prise en charge au service des urgences du GHNE, un antibiotique qui ne devait pas être prescrit en raison de sa grossesse a causé le décès de leur enfant à naître
3ème chambre
DTA_2002132_20220712
12 juillet 2022
résultant du manquement au devoir d'information s'élève à la somme de 30 000 euros et ses préjudices résultant de la prise en charge défectueuse qui a entraîné une perte de chance de mener à terme sa grossesse
DTA_2001489_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a commis une faute tirée de l'absence d'indemnisation de ses congés annuels, correspondant à 82 jours, non pris en raison d'arrêts maladie ou de grossesse
2ème chambre
DTA_1904220_20230217
17 février 2023
En ce qui concerne les dépenses de grosses réparations déduites des revenus de l'année 2013 en tant que nus-propriétaires : 5.
DTA_1909175_20221223
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202072_20230228
28 février 2023
dernier lieu, suite à la persistance des douleurs, elle a consulté le service des urgences du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui a pratiqué des examens et a mis en évidence une grossesse
étrangers JU
DTA_2203195_20230105
5 janvier 2023
) n° 604/2013 en préfecture et dans une langue qu'elle comprend ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation dès lors que son renvoi en Italie aurait des conséquences graves sur son état de grossesse
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2202612_20221215
15 décembre 2022
dont il est question, aux diagnostics et aux actes de soins pratiqués tout au long de la grossesse et lors de l'accouchement ; se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme E et de M
Reconduites à la frontière
DTA_2206712_20220928
28 septembre 2022
Toutefois, si la requérante justifie, dans le cadre de la présence instance, être enceinte depuis cinq mois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle présenterait un état de grossesse pathologique
DTA_2400467_20240131
31 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des deux échographies produites devant le tribunal, que Mme A était à près de six mois de grossesse à la date de la décision attaquée.
3ème Chambre
DTA_2318566_20250401
1 avril 2025
refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas fait état de son état de grossesse
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2308452_20231130
30 novembre 2023
de violence aveugle ; elle a subi des mauvais traitements dans son pays d'origine ; - elle est en couple avec un compatriote bénéficiant de la qualité de réfugié, et est enceinte, le terme de la grossesse
DTA_2308714_20230707
7 juillet 2023
l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que d'un défaut d'examen de son état de santé et de sa particulière vulnérabilité, liée notamment à sa grossesse
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