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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512006_20250505
5 mai 2025
de Paris ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2512171_20250519
19 mai 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601804_20260403
3 avril 2026
A... demandent au tribunal : 1°) de diligenter une enquête impartiale sur les faits ayant justifié la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de leur fils C..., scolarisé en classe de 6ème au
ORTA_2300541_20230201
1 février 2023
A B demande au juge des référés d'ouvrir une enquête administrative indépendante et impartiale sur son transfert de Rennes à Caen et son invalidation résultant de la perte de deux semestres et d'ordonner
1ère Chambre
DTA_2500319_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : les critères d’admission n’ont pas été transparents, ce qui laisse planer un doute sérieux sur l’impartialité de la procédure ; la tenue de l’entretien individuel est irrégulière
DTA_2301350_20250626
26 juin 2025
méconnait le principe de présomption d'innocence dès lors que la décision de révocation était déjà prise le 4 juillet 2023 ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait le principe d'impartialité
6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que : - l’expertise amiable diligentée par la société Axa France Iard ne présente pas les garanties d’impartialité d’une expertise judiciaire, d’autant que le cabinet Polyexpert est en
3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
part de sa hiérarchie résultant notamment de son inaction face aux faits de harcèlement sexuel et moral qu'elle a subis de la part d'un collègue, de la méconnaissance par sa hiérarchie du principe d'impartialité
3ème chambre
DTA_2102207_20221118
18 novembre 2022
Dès lors, une telle composition était de nature à méconnaître le principe d'impartialité de la section disciplinaire de l'établissement constituant une impossibilité de réunir cette dernière.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2412706_20250516
16 mai 2025
principes constitutionnels de responsabilité personnelle et d'individualisation des peines ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions ; - elle méconnaît le principe d'impartialité
DTA_2413699_20250516
DTA_2414149_20250516
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2600462_20260305
5 mars 2026
attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que son droit d’être entendu et les droits de la défense ont été méconnus et que l’administration a fait preuve de déloyauté et d’impartialité
1ère chambre
DTA_2301134_20250311
11 mars 2025
écrits qui seraient mensongers alors qu'il s'agit d'une affirmation particulièrement grave ; - la décision est entachée d'un manquement de l'inspectrice du travail à ses devoirs de neutralité et d'impartialité
DTA_2109086_20240306
6 mars 2024
C hors de la présence des autres membres du conseil de discipline au cours d'une pause, ne sont pas de nature à elles seules à révéler un défaut d'impartialité du conseil de discipline, alors qu'il ne
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
l'entreprise le 6 septembre 2023, sans convocation ni information préalable, en méconnaissance du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, et qu'elle a manqué à son devoir d'impartialité
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503001_20250829
29 août 2025
s'agissant d'un arrêté d'expulsion ; - il peut justifier de l'existence de moyens sérieux d'annulation, et tenant : o à l'insuffisance de motivation ; o à la méconnaissance du principe d'impartialité
DTA_2511564_20251202
2 décembre 2025
B... se prévaut d’un manque d’impartialité du jury à son égard, au vu de l’abaissement de la note d’une rubrique de son évaluation pratique par les évaluateurs, tel qu’en témoignent des ratures sur la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514099_20250906
6 septembre 2025
habilitant, de la présence durant la séance du conseil de discipline de l’avocat assistant l'établissement public de santé de Ville-Evrard, de la méconnaissance par le conseil de discipline du principe d’impartialité
é plainte pour diffamationc/M. Neige
DTA_2303280_20250704
4 juillet 2025
C, membre du comité de sélection, dont l'impartialité a été mise en doute à la suite du signalement d'un candidat, a porté plainte pour diffamation contre M.
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