complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

de ses prestataires par le ministère alors qu'une telle indemnité n'était pas due relève de son seul choix et ne saurait justifier qu'elle se retourne vers Interoute pour être remboursée ; la Polynésie

journalières de sécurité sociales ; - les remises en cause des réductions d'impôts pour dons, pour ses participations dans la société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril et 16 juin 2023 et le 13 mai 2025, Mme A...

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base

journalières versé par la caisse primaire d'assurance maladie le 31 décembre 2022, qui ne correspondent pas au revenu mensuel de Mme A.

de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; () / 4° Les indemnités

complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 29 novembre 2019, M.

de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; () / 4° Les indemnités

Willem, magistrat désigné ; - les observations de Mme A..., qui dépose un mémoire complémentaire à la barre, qui n’a pas été communiqué, et qui indique au tribunal avoir contesté la créance IM3 002 ;

de 85 % ; 3°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à l’indemniser de ses préjudices à hauteur des 15 % restants ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner

- les demandes d’indemnisation de M. C...

F... une indemnité provisionnelle de 29 427 euros en leur nom propre, une indemnité provisionnelle de 100 000 euros en qualité de représentants légaux de leur fils, le jeune D...

En retenant le même taux journalier d'indemnisation, il sera fait une exacte appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi durant cette période en l'évaluant à une somme de 1 080 euros, soit 648

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 27 septembre, 7 octobre et 27 novembre 2024, Mme B...

F, des examens complémentaires auraient dû être réalisés dès le 20 mai.

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023 et des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 2 octobre 2023 et les 30 septembre et 5 novembre 2025, Mme A.

pas l'ensemble des besoins induits par la situation de handicap de Mme F B ; - à titre subsidiaire, l'indemnisation provisionnelle complémentaire ne peut être due que sur la part de 20 % lui incombant