son avocate, ou subsidiairement à son profit si elle ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant.

aux ménages les plus précaires ; - le code de justice administrative.

nécessaire à sa titularisation, ainsi que le prévoit l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983.

dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'office du juge des référés : 2.

dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 12 000 euros soit mise à la charge de la SAS Effia Stationnement en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Pour en justifier, elle verse à l'instance une attestation du 27 mai 2019 signée par M.

justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

janvier 2016 au 31 août 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État, outre les entiers dépens, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Elles demandent, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure d'appel d'offres.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5.

l'existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice

Elle soutient cependant ne pas être en mesure de déterminer le montant de ces prestations.