Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

B A, représenté par Me Karimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans

B A, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret

A C, représenté par Me Elachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

A, ressortissant algérien né le 11 juillet 1996, a déclaré être entré en France le 14 février 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Dès lors, M.

Vu : - le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le code de justice

A, ressortissant gambien né en avril 1992, est entré en France en février 2020.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2016-151 du 11

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

des réfugiés et apatrides, seul compétent pour apprécier l'authenticité d'un document produit par un réfugié en application de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Mme A B, ressortissante arménienne née le 26 août 1957, déclare être entrée en France le 10 novembre 2023 et a présenté une demande d'asile le 28 novembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2023 et le 13 septembre 2023, M.

relatif aux transports routiers et par la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale ; - il n'y a pas d'obligation pour les entreprises monégasques de détachement