Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

S’agissant des obligations assignées à M.

Debat, premier conseiller ; - Mme Goyer-Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, C.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par

une répartition équitable des obligations des éco-organismes, et alors au surplus que l'article B.1 ne prévoit qu'une obligation de justification en cas de dépassement des seuils.

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Il fait cependant valoir que ses adhérents ou sympathisants n'étant pas toujours volontaires pour assumer les obligations liées à de nombreuses réunions à tenir entre le 23 novembre et le 8 décembre 2022

Sur l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : - cette carence de l'Etat dans son obligation d'assurer un enseignement effectif porte atteinte au droit à l'éducation des élèves.

Ses réunions peuvent être organisées sous forme dématérialisée. / Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la

Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. La rapporteure, A.

Cette obligation revêt une importance toute particulière lorsqu’il s’agit de données de santé.

Rezard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. Le rapporteur, B. Lautard-Mattioli La présidente, K.

L’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 29, paragraphe 1, du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection

En ce qui concerne les préjudices propres subis par les requérants : 6.

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites

Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la