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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2101901_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101789_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

- le projet méconnait l'article Ut5 du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; - le projet méconnait l'article Ut7 du plan

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402582_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le dossier de demande comporte un plan de masse coté dans ses trois dimensions, ainsi que différents plans de coupe et de façade permettant d’apprécier les dimensions des bâtiments et la ligne du terrain

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse relatives au nombre de places de stationnement : 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106079_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par ailleurs, ce plan ne permet pas d’apprécier les dimensions et l’accessibilité des places, notamment au regard de cette construction et du fossé présent en bordure de parcelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203852_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si le dossier ne comprend pas le plan de la toiture, les différents plans joints au dossier, notamment le PC 5B et le PC 5 A relatifs aux plans d'élévation des façades ainsi que le plan de coupes PC 3,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203730_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Normes de stationnement pour les véhicules légers : Habitation : Norme imposée : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher () / Pour toute opération de plus de 10 logements, 1 place visiteur pour 3 logements

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414211_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312271_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

nouveaux bâtiments, avec commerces à rez-de-chaussée, espace de co-working et parking public sur des parcelles situées place du général de Gaulle, 71-73 rue Houdan et 1-3 rue du Four.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300794_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

place par logement locatif social.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502872_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort du plan de masse et du plan de coupe que l’égout de toit est situé à 4,56 mètres du point le plus proche de la limite séparative nord-est et la différence d’altitude entre ceux-ci est de 9,12

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402473_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. " 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100022_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il est constant que le projet prévoit la réalisation de 6 places de stationnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant la norme définie ci-dessus. / - Dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il suit de là que pour l'application des dispositions de l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme, la surface constituée par les 26 places de stationnement extérieur aménagées sur le lot 2

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403888_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de stationnement par logement de moins de 20m3 de SP / - 1.5 place de stationnement pour logement de moins de 40 m2 de SP / - 2 places de stationnement par logement de moins de 60 m2 de SP / - 2.5 places

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013430_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Ce sentier est un chemin de sable non empierré, donnant accès directement à l'espace dunaire et à la plage, et il est utilisé pour la promenade à pied.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201174_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de stationnement », nécessite 18 places de stationnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408827_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article UC12 du règlement de plan local d’urbanisme, relatif aux aires de stationnement : « a) Il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200485_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il s'ensuit qu'en prévoyant onze places visiteurs, pour 11, 33 places visiteurs exigées, alors que le projet prévoit un nombre total de soixante-dix-sept places de stationnement au lieu du minimum de cinquante-cinq

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

PHARMACIE DE LA PLACE MORGAN

SIREN 381666726Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

04/09/2026

Voir →

Modifications diverses

16 PLACE VAUBAN

SIREN 499257830Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/09/2026

Voir →

Radiations

SCI GRAND PLACE

SIREN 434363479Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

04/09/2026

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Dépôts des comptes

THE PLACE TO GREEN

SIREN 884205733Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

04/09/2026

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Procédures collectives

TRUST-PLACE

SIREN 880467386Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 juillet 2026, désignant liquidateur SCP Louis-Lageat & Associes, Mandat Conduit Par Me Adrien Joly 30 Cours Lieutaud CS 10027 13001 Marseille.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la

04/09/2026

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