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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604388_20260428
28 avril 2026
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».
8ème chambre
DTA_2405042_20260403
3 avril 2026
B... temporairement de ses fonctions pour une durée de deux jours pour avoir utilisé un outil professionnel à des fins personnelles, recourant aux services du prestataire « Tadéo » pour passer des appels
4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège
6ème Chambre
DTA_2402485_20240418
18 avril 2024
Les protestataires contestent les résultats de ces élections.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2215078_20240412
12 avril 2024
d'aide et d'accompagnement à domicile en mode prestataire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer l'autorisation d'exercer une activité de service d'aide et d'accompagnement à domicile
3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
Une note en délibéré, présentée pour la société Sevel Services, a été enregistrée le 7 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 6
DTA_2107506_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 7 de l'arrêté susvisé : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
2ème chambre
DTA_2302276_20251119
19 novembre 2025
fiscale dans ses observations en défense, les sociétés plus généralistes proposant à tout type de clients le recours à des services par tout type de prestataires n’excluent pas la possibilité d’une mise
JU 9ème chambre
DTA_2402573_20251212
12 décembre 2025
Elle vise les locaux d’accueil, de circulation, de soins, de logistique, de détente ou de services destinés aux usagers, patients, prestataires ou personnels, représentant une superficie de 31 974 m² et
3ème chambre
DTA_2200735_20250305
5 mars 2025
Selon un premier témoignage, recueilli le 21 août 2021, un prestataire expliquait que M.
DTA_2306113_20251125
25 novembre 2025
sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (…) 6° Les établissements et les services qui
1ère chambre
DTA_2402473_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
Une décision de rejet a été rendue par le service le 3 juillet 2023. M.
DTA_2302812_20250523
Une décision de rejet a été rendue par le service le 3 juillet 2023.
Juge unique 8
DTA_2207499_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que même si l'aide à domicile n'a pas été assurée par le prestataire mentionné dans la convention signée avec le département, cette aide a toutefois été
DTA_2200463_20250620
20 juin 2025
Le législateur, en ordonnant la création de cette redevance spéciale, destinée à assurer le financement direct du service par les usagers et calculée en fonction de l'importance du service rendu, a entendu
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328491_20231222
22 décembre 2023
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_1823717_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses de prestations de service ne peut être remise en cause alors que la réalité et la nécessité de ces
DTA_2209589_20251003
3 octobre 2025
A cette fin, le titulaire du marché chargé du service de la cantine du centre de détention de Bapaume facture à l’établissement la vente des produits et services commandés par les détenus.
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