Il s’en suit que le fonctionnaire placé en congé de présence parentale conserve ses droits à rémunération au titre des jours non ouvrés.

2025, de paiement de la somme de 2 259 euros sollicitée à titre de réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi en raison de son exclusion du bénéfice de l'indemnité de sujétion allouée aux personnels

Il soutient que les conditions de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas réunies, dès lors que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

du 3 février 2020, dès lors que ce dernier, bien que s'étant récusé, a participé activement à la séance et était présent lors du délibéré ; - les conditions pour imputer l'accident au service sont réunies

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A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de majorer la rémunération de ses heures supplémentaires

article a nécessairement porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de cette ; les mesures contestées tirées de sa suspension de fonctions et de la privation de rémunération

nécessairement porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de cette convention ; les mesures contestées tirées de sa suspension de fonctions et de la privation de rémunération

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Aux termes de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles

qu’elle a effectivement perçue et la rémunération qu’elle aurait dû percevoir sur le fondement d’un contrat de droit public, une indemnité correspondant aux congés, ARTT et assurances sociales dont elle

Il soutient que : Sur l'urgence : - la décision le prive de primes et d'indemnités qui représentent une part substantielle de sa rémunération totale ; - elle porte une atteinte grave et immédiate

Il a été appelé à servir temporairement dans une formation différente de sa formation d’affectation dans le cadre d’une mise pour emploi temporaire du personnel sur la frégate de surveillance Germinal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, le syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER), demande au tribunal : 1°) d’annuler

En deuxième lieu, ce faisant, en prenant en compte la somme de 21 514 euros, correspondant à la rémunération annuelle brute déclarée par l'épouse de M.

A G, D G et H E et au titre de l'année 2021 des mêmes personnes et de MM. Frédric B, F C et J I. 7. S'agissant des personnels présentés par la requérante comme des chercheurs, d'une part, M.

A G, D G et H E et au titre de l'année 2021 des mêmes personnes et de MM. Frédric B, F C et J I. 7. S'agissant des personnels présentés par la requérante comme des chercheurs, d'une part, M.