B D, était en droit d'adresser à la société requérante le titre exécutoire contesté. La SHAM n'est, dès lors, pas fondée à critiquer le recours à un tel procédé unilatéral par l'ONIAM.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Selon l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique, " Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet

Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel

A se prévaut d'une action juridictionnelle introduite en 2005 par les ayants droits de M.

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

D, technicien de recherche et de formation au Lycée Amiral de Grasse à Grasse, a été victime d'un accident de service le 15 juin 2017 reconnu imputable au service.

droit de M.

Les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes

Les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes

E D et Mme C D, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fils et frère B, représentés par Me Brun, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

D..., Ismaël, Marcelino et Herminio E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d’ayants droit de M. B...

En second lieu, la MAIF, en sa qualité d'assureur de Mme F, est subrogée dans les droits de la victime à hauteur des sommes qu'elle a indemnisées.

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite

Les ayants droit de Mme E, ainsi qu'il a été dit au point 4, ont droit à la réparation de leurs préjudices.