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2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101411_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ils soutiennent que : - l'exécution forcée de la mesure d'éloignement s'est déroulée dans des conditions irrégulière dès lors que le juge des libertés et de la détention n'a pas donné l'autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301863_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200524_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 16 juin 2016 au 1er juillet 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200526_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 15 décembre 2015 au 9 novembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200539_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 650 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200532_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 8 avril 2014 au 19 juillet 2019, puis du 10 septembre 2019 au 10 janvier 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200536_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 250 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2007698_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'administration pénitentiaire du salaire minimum à raison d'un travail qu'il a effectué en détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200523_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 800 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200537_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 400 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200528_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 100 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200529_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 27 janvier 2015 au 12 août 2019, puis du 3 octobre 2019 au 29 septembre 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200533_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 12 octobre 2004 au 14 juin 2018, puis du 18 juillet 2018 au 30 mai 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200534_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 8 septembre 2016 au 13 novembre 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200535_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_1900825_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle soutient que : - du fait du mouvement de grève, elle n'a pas pu accéder à ses ateliers de production du centre de détention de Caen les 15 et 19 janvier et a, ce faisant, subi une perte de production

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200441_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

préjudices divers, qu'il évalue à la somme de 6 000 000 d'euros, dont il est fondé à demander réparation auprès de l'Etat ; - il a subi des préjudices moral et physique, qu'il évalue à la somme de 12

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200527_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 7 septembre 2017 au 12 septembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200538_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 18 janvier 2017 au 10 décembre 2019.

Source officielle

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