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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101411_20231107
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'exécution forcée de la mesure d'éloignement s'est déroulée dans des conditions irrégulière dès lors que le juge des libertés et de la détention n'a pas donné l'autorisation
2ème Chambre
DTA_2301863_20260108
8 janvier 2026
A...
1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 16 juin 2016 au 1er juillet 2021.
DTA_2200526_20230707
A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 15 décembre 2015 au 9 novembre 2020.
DTA_2200539_20230707
B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 650 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention
DTA_2200532_20230707
A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 8 avril 2014 au 19 juillet 2019, puis du 10 septembre 2019 au 10 janvier 2020.
DTA_2200536_20230707
B A, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 250 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention
Magistrat Mathé
DTA_2007698_20221013
13 octobre 2022
l'administration pénitentiaire du salaire minimum à raison d'un travail qu'il a effectué en détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application
DTA_2200523_20230707
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 800 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention
DTA_2200537_20230707
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 400 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention
DTA_2200528_20230707
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 100 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention
DTA_2200529_20230707
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention
DTA_2200531_20230707
B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 27 janvier 2015 au 12 août 2019, puis du 3 octobre 2019 au 29 septembre 2021.
DTA_2200533_20230707
B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 12 octobre 2004 au 14 juin 2018, puis du 18 juillet 2018 au 30 mai 2020.
DTA_2200534_20230707
B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 8 septembre 2016 au 13 novembre 2019.
DTA_2200535_20230707
A B, représenté par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice moral que lui ont causé les conditions de détention
3ème chambre JU
DTA_1900825_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - du fait du mouvement de grève, elle n'a pas pu accéder à ses ateliers de production du centre de détention de Caen les 15 et 19 janvier et a, ce faisant, subi une perte de production
1ère Chambre
DTA_2200441_20231026
26 octobre 2023
préjudices divers, qu'il évalue à la somme de 6 000 000 d'euros, dont il est fondé à demander réparation auprès de l'Etat ; - il a subi des préjudices moral et physique, qu'il évalue à la somme de 12
DTA_2200527_20230707
B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 7 septembre 2017 au 12 septembre 2020.
DTA_2200538_20230707
B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 18 janvier 2017 au 10 décembre 2019.
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