521-2 du code de justice administrative, à la directrice du centre pénitentiaire de Lannemezan de se conformer aux préconisations du médecin de prévention du 12 décembre 2024 en lui accordant un mi-temps

Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y

complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises

publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Mme C épouse A, assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, exerce les fonctions d'assistante de service social au sein du département du Gard depuis le 1er octobre 2005.

de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale

de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale

de leurs fonctions.

au compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice

lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

publique dès lors que le syndrome anxiodépressif dont il souffre est en lien direct avec l'exercice de ses fonctions et qu'il présente un taux d'incapacité permanente évalué à 30%.

Il résulte des termes de ce rapport que cet avis défavorable repose, pour une large part, sur le constat d'un " important absentéisme ", ou d'un exercice des fonctions ironiquement qualifié de " à temps

Aux termes de l'article 3 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel

ses fonctions à temps partiel.

Mme A a exercé les fonctions d'agente d'entretien au sein de la commune de Lagny-sur-Marne entre 1984 et 2000 puis les fonctions d'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles.

Par une décision du 14 septembre 2021, le directeur du groupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021, dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires à l'exercice

II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire