Il en résulte que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de ces deux titres de perception sont irrecevables.

deux contrats n’étant toutefois un avenant à l’autre.

Par suite, ce moyen sera écarté. 6.

B demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2. M.

tiré des irrégularités du procès-verbal est inopérant.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Au surplus, si le procès-verbal mentionne que M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 octobre 2022, 3 septembre 2024 et 29 octobre 2024, M.

a obtenu une note de 7/10 alors que les deux sociétés disposeraient des mêmes moyens matériels et que le personnel de la société Boillod est qualifié et serait plus important.

public ; 2°) d'enjoindre à la maire de Décines-Charpieu de faire dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, de transmettre ce procès-verbal au ministère public et d'ordonner l'interruption

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

pour maintenir le lien avec ses proches puisque même si l'accès au téléphone est limité à certaines plages horaires, le requérant téléphone régulièrement à ses proches ; - le requérant, qui est actuellement

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le 3 mai 2021, un agent assermenté de la commune de Fontenay-sous-Bois a dressé un procès-verbal constatant la construction d'un mur pignon de 15

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le 3 mai 2021, un agent assermenté de la commune de Fontenay-sous-Bois a dressé un procès-verbal constatant la construction d'un mur pignon de 15

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'absence d'habilitation du signataire du procès-verbal de constatation de manquement doit donc être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du procès-verbal de contravention de grande voirie doit être écarté. 6. Si M.

Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Le moyen est écarté. 12.