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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203465_20250401
1 avril 2025
Mme C soutient que : - la créance dont le recouvrement est poursuivi par le titre attaqué du 4 avril 2022 se rapporte à la période allant du 20 décembre 2017 au 10 mai 2019, et est prescrite en vertu
5ème Chambre
DTA_2105220_20231214
14 décembre 2023
code général de la propriété des personnes publiques ; - le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut être sollicité dans la mesure où il concerne une période très dégradée allant
JU 9ème chambre
DTA_2205901_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne séjournaient en France que depuis quelques mois, à la date des décisions attaquées, après avoir vécu l'essentiel de leur vie en Albanie.
DTA_2205500_20230707
7 juillet 2023
B ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie.
Reconduite à la frontière
DTA_2204936_20220711
11 juillet 2022
A F, né le 27 mars 1982 en Albanie, de nationalité albanaise, a été interpelé, en provenance de Belgique, par les services de police, sur le littoral dunkerquois, dont il n'est pas contesté qu'il est connu
3ème chambre
DTA_2008103_20240201
1 février 2024
L'administration a, par conséquent, procédé aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondants, à hauteur de 34 620 euros au titre de la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre
3ème Chambre
DTA_2103295_20230413
13 avril 2023
paie du mois d'août 2020, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Isère lui a réclamé un trop perçu au titre du demi-traitement qui lui avait été versé sur la période allant
1ère chambre
DTA_2308330_20240206
6 février 2024
alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux ne pourra accéder aux soins nécessités par son état de santé en cas de retour en Albanie
DTA_2309156_20231103
3 novembre 2023
A fait valoir qu'il est marié, qu'il est venu en couple en France en 2020, qu'ils ont un enfant et qu'il n'a plus de famille en Albanie.
DTA_2309159_20231103
B fait valoir qu'il est en France depuis le mois d'octobre 2020 et n'a plus de famille en Albanie.
DTA_2403376_20240809
9 août 2024
Par ailleurs, Mme B ne démontre pas qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, l'Albanie, où elle a vécu la majeure partie de sa vie.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406446_20250109
9 janvier 2025
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les ouvrants en imposte du gymnase Alain
8ème chambre
DTA_2407575_20260403
3 avril 2026
décision du centre communal d’action sociale d’Ecully du 3 mai 2024 est annulée en tant qu’elle refuse de verser à Mme B... une indemnisation au titre des congés annuels non pris pendant la période allant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300617_20230503
3 mai 2023
du 11 avril 2019 au 30 juin 2020, un certificat médical établi le 1er juin 2020 indiquant un suivi à la Croix-Rouge depuis le 5 octobre 2012, des bulletins de paie pour la période allant du 1er septembre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602478_20260421
21 avril 2026
Me Douarche, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de Saint-Alban
7ème Chambre
DTA_1807074_20220715
15 juillet 2022
représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant
DTA_2503350_20250929
29 septembre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Goyer Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique ; - et les observations de Me Petit pour les
DTA_2503353_20250929
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503071_20260218
18 février 2026
société SFR a poursuivi l’exécution des prestations de télécommunications prévues par les marchés signés en 2019, sans qu’un marché n’ait été formellement signé, ce qu’elle a fait pendant la période allant
2ème Chambre
DTA_2504539_20251211
11 décembre 2025
En troisième lieu, la décision contestée n’a pas pour objet ni, par elle-même, pour effet de renvoyer Mme B... dans son pays d’origine, l’Albanie.
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