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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305379_20240228
28 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2307302_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 17 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Cellule juge unique
DTA_2307556_20250702
2 juillet 2025
Par une décision du 8 août 2023 notifiée le 10 août 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.
6ème Chambre
DTA_2201314_20221125
25 novembre 2022
Un mémoire du préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 13 octobre 2022, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2603520_20260423
23 avril 2026
E..., pour le préfet de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures en les développant ; - la parole a été donnée à M. et Mme D..., ils sont retournés en Algérie au début de l’année 2019 ; ils
DTA_2502416_20260218
18 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DTA_2600757_20260217
17 février 2026
La circonstance, invoquée par le préfet de la Haute-Garonne, que M.
DTA_2206279_20230919
19 septembre 2023
Elle comporte ainsi les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour fixer le pays de renvoi.
DTA_2504539_20250721
21 juillet 2025
Cette société a présenté un recours gracieux le 18 juin 2025, qui a été rejeté par le département de la Haute-Garonne le 20 juin 2025.
7ème Chambre
DTA_2502339_20251203
3 décembre 2025
jours ; 2) d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation.
4ème Chambre
DTA_2207154_20230628
28 juin 2023
2021 et de 3 068 euros au titre du troisième trimestre de l'année 2022.
3ème Chambre
DTA_2202702_20240110
10 janvier 2024
Un mémoire en défense, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, a été enregistré le 20 septembre 2022 et n'a pas été communiqué.
DTA_2407646_20250102
2 janvier 2025
Au titre de l'année 2023/2024, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2300456_20230209
9 février 2023
Par un courrier enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal que M.
DTA_2304370_20250205
5 février 2025
B et Mme C sont allocataires auprès de la CAF de la Haute-Garonne.
DTA_2204559_20250515
15 mai 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, par courrier réceptionné le 27 novembre 2021 par M. B.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207815_20220922
22 septembre 2022
Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". 4.
ORTA_2207822_20220922
ORTA_2207864_20220922
ORTA_2006808_20220908
8 septembre 2022
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.
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