Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2411400_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En troisième lieu, Mme A... se prévaut de ce que l’article 13 de son contrat de travail fixant le montant de l’indemnité de licenciement à percevoir méconnaît les dispositions des articles 43, 45 et 46
Source officielle8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302931_20231223
23 décembre 2023
23 décembre 2023
En cas de décision : a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception
Source officielle1ère chambre
DTA_2406717_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209069_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6353-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
dispositions de l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la délibération du 15 décembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306223_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503342_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2504706_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203688_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Article 4 : Le SDIS du Finistère versera à Mme E, en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale du jeune D B, la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en garantie contre les vices cachés de l'article 1648 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
travaux non conformes prévue par l'article 26 du règlement, réplique de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officiellePage 44 sur 106