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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_1905730_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2108503_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2200235_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2400035_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 223-1 du code la route, cette circonstance n’est toutefois pas de nature à démontrer que Mme D... aurait reçu l’information prévue à l’article L. 223-3 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406012_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106616_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2300596_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2302345_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; le titre de perception attaqué méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2104464_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat Hardy

DTA_2308095_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En ce qui concerne la réalité des infractions : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203364_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

D doit être regardé comme ayant été privé de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603471_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2111543_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Khiat en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208204_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2203807_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602936_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2310240_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603428_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100

Source officielle

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