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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303071_20250825
25 août 2025
Les consorts D ont adressé une demande d'indemnisation à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux le 4 février 2022 et un collège d'experts a remis un rapport le 9
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503022_20251104
4 novembre 2025
créance dont il sollicite le paiement n’est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité de l’AP-HP a été reconnue par une expertise du 21 décembre 2021 ordonnée par la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517607_20260320
20 mars 2026
Le 9 novembre 2023, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile de France, réunie en formation de règlement amiable, a estimé, d’une part, que si le retard à la prise en charge chirurgicale
1ère chambre
DTA_2100210_20230502
2 mai 2023
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Franche-Comté a été saisie, et a désigné deux experts spécialisés en anesthésie-réanimation et en chirurgie, en prévoyant en outre le
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
l'ONIAM est fondé à émettre le titre litigieux ; - il a transmis le titre exécutoire à la SAS BEAH, désignée par le centre hospitalier de la Rochelle comme son assureur devant la commission de conciliation
DTA_2100926_20230502
4 ème Chambre
DTA_2003701_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 6 du même code : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux
4ème Chambre
DTA_2004115_20230526
26 mai 2023
du 1er janvier 2022 et un capital constitutif de cette rente à la date du jugement à intervenir, majorés des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2019, date de saisine de la commission de conciliation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2205607_20240314
14 mars 2024
A, ont saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du
Juge unique cellule 7
DTA_2100740_20220914
14 septembre 2022
E depuis le 8 novembre 2017, date à laquelle a été rendue une ordonnance de non-conciliation par le tribunal de grande instance de Toulouse ; - M.
DTA_2316399_20240404
4 avril 2024
L'association " Paris XO Rugby " a saisi la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui, par une proposition de conciliation du 28 juin 2023, lui a proposé
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2404709_20260115
15 janvier 2026
Par lettres du 30 novembre 2023 et du 20 février 2024 adressées successivement au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et au conciliateur fiscal départemental, la société
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404908_20250707
7 juillet 2025
Elle soutient que : - il résulte du rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales que les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106254_20230503
3 mai 2023
A B ne peut qu'être rejetée dès lors qu'un tel préjudice n'a été retenu ni par le rapport d'expertise ni par la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne ; - le préjudice d'affection
3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
Par avis du 6 juillet 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Normandie (CCI) a estimé que " les soins délivrés par le CHU de Rouen n'ont pas été conformes aux
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2304104_20250203
3 février 2025
élément nouveau de nature à démontrer l'utilité de la nouvelle mesure d'expertise qu'il demande, le simple fait de ne pas être en accord avec la décision rendue le 16 octobre 2023 par la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301534_20230922
22 septembre 2023
infection à pseudomonas surinfectant la pathologie virale à l'origine de la mise sous ventilation mécanique, il présente des séquelles pulmonaires et psychiques ; - il a saisi la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605036_20260422
22 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la prise en charge a fait l’objet d’un rapport d’expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505617_20251231
31 décembre 2025
La production, le 18 décembre 2025, d’un courrier de la conciliatrice fiscale départementale du 21 juillet 2025, au demeurant antérieur à l’établissement de l’avis de taxe foncière 2025, ne constitue pas
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502430_20250527
27 mai 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le conciliateur fiscal département a refusé la déduction de la pension alimentaire versée à ses parents au titre
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