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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203455_20250512
12 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 18 novembre 2022 et le 10 février 2023 (ce dernier non communiqué), la commune de Perpignan, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107133_20221230
30 décembre 2022
code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales
3ème chambre
DTA_2104243_20231201
1 décembre 2023
B A, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause-Escale-Knoepffler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier a prononcé son
DTA_2402583_20240917
17 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas, - et les observations de Me Esseul substituant Me Cesso, représentant Mme B.
4ème chambre
DTA_2404527_20250312
12 mars 2025
Fernandez, - et les observations de Me Esseul, représentant Mme D. Le préfet n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2406512_20251203
3 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabanne, présidente-rapporteure ; - les conclusions de Me Esseul pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2406708_20260330
30 mars 2026
code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404209_20240820
20 août 2024
S'il soutient avoir seulement fait escale en France à cette date, avant de partir pour l'Italie, puis pour la Finlande, il ne l'établit pas et ne démontre pas davantage avoir quitté la France depuis son
Section 8 - Chambre 1
DTA_2431924_20250212
12 février 2025
septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris à 35 heures de TIG à réaliser en 18 mois pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et vol par ruse, effraction ou escale
Reconduite à la frontière
DTA_2500048_20250205
5 février 2025
et particulier de leurs situations ; - est empreinte d'une erreur de fait puisqu'ils ont déposé leur demande d'asile dans les 90 jours suivant leur entrée effective en France, laquelle, après leur escale
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304736_20230829
29 août 2023
salvadorienne, il s'agit d'une erreur matérielle puisque, d'une part, le San Salvador est le pays de renvoi mentionné dans l'arrêté du 4 août 2022 et que, d'autre part, Panama City apparait n'être qu'une escale
ORTA_2304966_20230912
12 septembre 2023
Ferrari, juge des référés ; - les observations de Me Esseul, pour M. B, qui confirme ses écritures ; - le préfet de la Dordogne n'étant ni présent ni représenté.
12ème chambre, éloignement
DTA_2408092_20250318
18 mars 2025
B A, représenté par Me Escuillié, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
rectificative du 13 mars 2020 relève toutefois que ces documents, demandés au cours de la vérification de comptabilité au titre de l’année 2016, ont été transmis le 23 janvier 2020 par la plateforme Escale
4ème Chambre
DTA_2004370_20251002
2 octobre 2025
dispose pas d’un intérêt à agir pour demander l’annulation de la délibération attaquée ; elle n’est ni bénéficiaire des prestations de sûreté réalisées par le GPMNSN au bénéfice des seuls navires en escale
2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
Ce contrat confie à la société, lors des escales dans le port de Fortune, une mission globale de représentation de l'armatrice au sein du port, notamment auprès des autorités portuaires et de douane, ainsi
8e Section - MESD
DTA_2510371_20250418
18 avril 2025
Mme F déclare enfin que les intéressés ont fui vers l'Angola, qu'à leur escale en France, ils ont reçu un message de menace de mort en provenance d'Angola et que, pour ce motif, ils craignent pour leur
DTA_2510375_20250418
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2503008_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 5 du même règlement : « Tout navire entrant dans le port pour faire escale ou pour y séjourner est tenu, dès son arrivée, de faire au bureau du port concerné une déclaration d'entrée
DTA_2513474_20260409
9 avril 2026
code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales
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