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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503304_20251120
20 novembre 2025
comme soutenant ainsi être de bonne foi, il n’a cependant fourni aucun élément justificatif permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2503584_20251120
lui permet pas de rembourser les indus concernés, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2503835_20251217
17 décembre 2025
ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503857_20250610
10 juin 2025
Si Mme B a répondu à ce courrier par un mémoire en date du 22 avril 2025, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il
ORTA_2504020_20250623
23 juin 2025
Elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge.
ORTA_2504064_20250623
Toutefois, il ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à sa charge.
ORTA_2504370_20250623
mémoire en date du 12 mai 2025, qui au demeurant reprend à l'identique le contenu de sa requête, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2504447_20260319
19 mars 2026
charges s’élèvent à la somme mensuelle de 490 euros, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2504635_20250623
Mme B, qui n'a pas répondu à cette invitation, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504681_20250603
3 juin 2025
Les mesures réclamées par la requérante feraient alors et en tout état de cause obstacle à l'exécution de cette décision et ne pourraient, par suite, être prononcées par le juge des référés sur le fondement
ORTA_2504732_20260305
5 mars 2026
ORTA_2504735_20260319
ne lui permet pas de rembourser la dette en litige, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2504995_20260326
26 mars 2026
permettant pas de s’acquitter de l’indu en litige, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2505119_20260319
la caisse d’allocations familiales du Var, toutefois, il ne fournit pas les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600379_20260126
26 janvier 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’
ORTA_2600407_20260126
Président BESLE
DTA_2200544_20230622
22 juin 2023
se trouve dans une situation de précarité, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
8ème chambre (J.U)
DTA_2108035_20230216
16 février 2023
tout élément versé aux débats sur ces points, ni que le requérant aurait cherché à exercer son droit d'hébergement de ses enfants, ni que les caractéristiques du logement qu'il occupe actuellement y feraient
DTA_2101067_20221011
11 octobre 2022
D'autre part, si Mme B fait valoir qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges qui feraient obstacle
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202835_20230711
11 juillet 2023
Enfin, la procédure de traitement de surendettement dont elle fait l'objet ne met pas à sa charge des sommes qui, en étant comprises entre 120,34 euros et 141,08 euros par mois, feraient obstacle à ce
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