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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2305555_20240226
26 février 2024
du 14 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté le recours contre la décision du 9 décembre 2022 de l'autorité consulaire
3ème chambre
DTA_2403980_20251121
21 novembre 2025
Il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont présents en France depuis cinq ans à la date des arrêtés attaqués.
4ème Chambre
DTA_2504211_20250930
30 septembre 2025
A..., ressortissant albanais né le 30 juin 1986, est entré en France le 24 décembre 2019 en possession de son passeport albanais mais démuni de titre de séjour.
DTA_2302043_20240223
23 février 2024
s'il avait pris en compte l'exacte durée de sa présence en France qui est de dix mois.
1ère Chambre
DTA_2200874_20230620
20 juin 2023
A, ressortissant dominiquais né le 9 juillet 1986, déclare être entré en France en 2008.
Reconduite à la frontière
DTA_2203170_20220919
19 septembre 2022
B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1997, alias A B né le 1er janvier 2003 est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France et y séjourne sans être muni des documents et visa exigés
DTA_2202044_20230713
13 juillet 2023
B, ressortissant turc né le 5 juin 1977, est entré en France en septembre 2013, selon ses déclarations.
DTA_2202811_20220826
26 août 2022
A, de nationalité malgache, né en 1984, est entré en France le 23 novembre 2015, selon ses déclarations, muni d'un visa C de court séjour valable du 17 novembre 2015 au 14 février 2016.
DTA_2200002_20221214
14 décembre 2022
complémentaire, respectivement enregistrés les 14 janvier et 14 octobre 2022, la société investissements hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France
DTA_2418115_20251218
18 décembre 2025
C..., ressortissant de la République de Guinée né le 8 septembre 1983, est entré irrégulièrement en France le 12 décembre 2019.
DTA_2300335_20240305
5 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305153_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : I° Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023 sous le n° 2305153, Mme C A, par Me Hélène Chollet, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023
2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
représentés par Me Weinkopf, demandent au tribunal: 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514811_20251211
11 décembre 2025
asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de Mme Ebuehi du logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), situé 2 rue Hélène
DTA_2514813_20251211
B... du logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), situé 2 rue Hélène Boucher à Bron.
DTA_2515218_20260106
6 janvier 2026
asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de Mme A... du logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), situé 2 rue Hélène
DTA_2303935_20240315
15 mars 2024
Mme A, ressortissante de la République du Congo, née le 30 juin 1992, est entrée irrégulièrement en France le 1er août 2017.
DTA_2304319_20240531
31 mai 2024
A, ressortissant arménien, né le 3 septembre 1991, est entré irrégulièrement en France le 13 juin 2021.
DTA_2301094_20231013
13 octobre 2023
B A, ressortissant algérien né le 17 juillet 2003, est entré en France le 28 décembre 2019, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans.
DTA_2301094_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
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