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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Transfert 15j
DTA_2205442_20221031
31 octobre 2022
B, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France le 2 juillet 2022. Il a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 19 juillet 2022.
Eloignement urgent
DTA_2205682_20221118
18 novembre 2022
d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son avocat sur le fondement de la loi du 10 juillet
10ème chambre
DTA_2406509_20250320
20 mars 2025
Sa demande de réexamen a subi le même sort en étant rejetée successivement par décision de l'OFPRA du 17 juillet 2023 notifiée le 27 juillet suivant et par décision de la CNDA du 23 avril 2024 notifié
Eloignement 72 heures
DTA_2504541_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10, 17 et 22 juillet 2025, M.
Juge Unique
DTA_2203058_20220804
4 août 2022
Vu la procédure suivante : G une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M.
5ème Chambre
DTA_2510092_20260113
13 janvier 2026
A la suite de l’enregistrement d’une demande de carte de résident le 28 juin 2022, il a été mis en possession de cette carte valable dix ans le 7 juillet 2022.
Réconduite à la frontière
DTA_2501589_20251030
30 octobre 2025
A... a été assigné en divorce le 26 décembre 2022 devant le juge aux affaires familiales et le divorce a été prononcé le 7 juillet 2023.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2536223_20260323
23 mars 2026
En l’espèce, la décision portant refus de titre de séjour comporte, de manière suffisante, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent.
8e Section - MESD
DTA_2600066_20260114
14 janvier 2026
du père et du cousin de sa compagne.
DTA_2507631_20250326
26 mars 2025
A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité malgache, originaire de Toamasina est commerçant de son état.
Magistrat Mme ASNARD
DTA_2602141_20260327
27 mars 2026
jour le fichier ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2400990_20240604
4 juin 2024
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet
4ème chambre - 4/11
DTA_2208972_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union
2ème chambre
DTA_2302605_20230728
28 juillet 2023
A se prévaut de la présence sur le territoire de nombreux cousins et cousines en situation régulière ou de nationalité française, ainsi que de la durée de son séjour en France.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502528_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517748_20251105
5 novembre 2025
D... un délai de départ volontaire comporte l’exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée.
Reconduite à la frontière
DTA_2404438_20240605
5 juin 2024
juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2410768_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024, M.
4ème chambre
DTA_2301683_20251202
2 décembre 2025
B..., représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-01 du 13 janvier 2023 par laquelle le conseil d’administration
6ème chambre
DTA_2106895_20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M.
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