Au cours de l'audience publique du 12 décembre 2024 à 14 heures, tenue en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

travaux sur la rue Gabriel Debacq à Saran, conformément aux prescriptions légales concernant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et la sécurité des piétons

Si les requérants soutiennent encore que l'accès piétons n'est ni séparé ni protégé de l'accès des véhicules, et qu'il ne permet pas d'assurer l'accès des piétons et en particulier des personnes à mobilité

de filtrage des eaux pluviales avant qu'elles rejoignent le milieu naturel ; * il ne contient pas d'informations suffisantes sur les accès existants à la construction pour les véhicules et les piétons

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 17 mars 2024, Mme A, représentée par Me Piettre, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la

alors que les butées fixées au sol sont un élément classique d'un parking, sont espacées entre elles et sont parfaitement visibles même de loin, et ne constituent pas un obstacle excédant ce à quoi un piéton

qui s’est soulevée au moment de son passage sous le poids du piéton qui la précédait ; - il ne saurait lui être reproché un quelconque défaut de vigilance et de prudence, sa chute ayant été provoquée

des lumières 2021, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Lyon, qui disposait de la compétence au titre de son pouvoir de police pour réglementer la circulation piétonne

Elle soutient que : - sa chute est consécutive à un défaut d'entretien normal du trottoir dont le rebord en pierre présentait une excavation de part et d'autre d'un tuyau en fonte au droit du n° 30 du

subi avec les travaux en cause ; - elle ne rapporte pas la preuve du caractère spécial et anormal du préjudice subi ; l'accès au commerce de la société requérante a toujours été maintenu pour les piétons

subi avec les travaux en cause ; - elle ne rapporte pas la preuve du caractère spécial et anormal du préjudice subi ; l'accès au commerce de la société requérante a toujours été maintenu pour les piétons

La modification du plan local d'urbanisme par la suppression de cette OAP et la création d'un emplacement réservé pour un cheminement piéton dans ce secteur ont pour objet de tenir compte de la réserve

fondamentales ; - il procède d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il a été pris dans le but, non de maintenir l'ordre public, mais de dissuader les personnes en situation de précarité de séjourner et de mendier

dossier que l’intéressé a travaillé en qualité de vendeur pour la société Secolo Fashion entre octobre 2021 et janvier 2023 puis en qualité de manutentionnaire depuis avril 2023 pour la société « Les Menfy

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose de plus aucune ressource, qu'il est contraint de mendier pour acheter de quoi se nourrir et qu'il présente un

référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, un état descriptif de la passerelle pour piétons

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté est fondé sur la nécessité de garantir la sécurité des piétons et des cyclistes aux abords de l'école du conseil des Quinze.

foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2022 à raison d'un appartement sis 61 rue Jules Ferry à Bordeaux, qu'elle occupe à titre principal, et d'une maison sise 2431 route de Piétât

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Louhans-Châteaurenaud pour le remplacement de la passerelle piétonne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pierrey, avocate, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code