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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203149_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / () Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. " 3. La requête de M. A est présentée et signée par son frère, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2107180_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
tribunal : 1°) à titre principal : - d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 octobre 2020 mettant à sa charge la contribution spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411907_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un courrier du 24 février 2025, le tribunal a invité Mme C à justifier dans un délai de quinze jours d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304229_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301763_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne la contribution spéciale : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102310_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402821_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203760_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme ; elle perçoit des allocations chômage équivalant au SMIC ; sa rémunération d'intermittente du spectacle est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501406_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503724_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par sa requête, la société SEINE ZENITH, qui a une activité d'exploitation de salle de spectacles, demande au tribunal d'annuler la décision du centre national de la musique (CNM) du 3 octobre 2024 confirmée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534570_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... du 1er au 31 décembre inclus qui concerne ses spectacles, qu’il soit auteur, comédien ou metteur en scène et n’a pas pour objet ni pour effet d’interdire l’exposition de ses peintures.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304626_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100526_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Le Castelet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un changement de destination, l'extension de la salle de spectacle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429333_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par sa requête, la société SEINE ZENITH, qui a une activité d'exploitation de salle de spectacles, demande au tribunal d'annuler la décision du centre national de la musique (CNM) du 3 octobre 2024 confirmée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518068_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
représentée par Me Bois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le Centre national de la musique (CNM) a refusé de lui délivrer l'agrément définitif pour le spectacle
Source officielle5ème chambre
DTA_2014290_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa réclamation préalable dirigée contre les deux titres de perception émis le 27 décembre 2019 pour le recouvrement de la contribution spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2205608_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la contribution spéciale : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104806_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
départementale des finances publiques de l'Essonne rejetant son recours préalable obligatoire dirigé contre les titres de perception du 2 février 2021 nos ADCE-21-2600004039, relatif à la contribution spéciale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316486_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Me Candas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2023 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui infligeant la contribution spéciale
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