Toutain pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

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Toutain pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Toutain pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

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Toutain, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

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Toutain pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Eric Toutain pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Mme A... a sollicité le 17 novembre 2022, auprès du ministère de l’éducation nationale, la transmission d’une copie de son dossier administratif.

ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l’article L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement ou l’état de santé de l’intéressé présente toujours

Cette demande est selon la préfecture toujours en cours d’instruction.

Il fait valoir que le requérant a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 1er août 2025 au 31 octobre 2025, et que sa demande est toujours en cours d'instruction de sorte que

revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors qu’une décision favorable a été prise le 5 août 2024 pour lui accorder un titre de séjour valable du 19 septembre 2024 au 18 août 2025, qu’il n’a toujours

A, laquelle est toujours à l'instruction. L'urgence n'est pas avérée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L. 512-1 qui se trouve toujours

Elle doit être regardée comme soutenant que la condition d’urgence est remplie dès lors que sa carte de séjour ne lui a toujours pas été délivrée malgré ses démarches auprès des services de la préfecture

Mme C..., représentés par Me Bochnakian, demandent au tribunal d’assurer l’exécution des jugements n°s 2500848 et 2500231 du 10 juin 2025 ; Ils soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours

Elle soutient que l’ordonnance n° 2521158 du 27 novembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution.