enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, représenté par Me DANTCIKIAN, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise, au contradictoire de la commune de Fayence et de la Caisse primaire d'assurance maladie

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et du département de la Savoie.

La date de consolidation de l’état de santé de la requérante est fixée au 13 janvier 2021, avec absence de préjudices post-consolidation, dès lors que l’évolution de la maladie, après traitement, s’est

d'entretien professionnel en 2015, un refus d'avancement de grade ; - un défaut d'accompagnement à son retour de congé pour maladie et l'organisation de son isolement professionnel ; - l'absence

ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

Il fait valoir que les moyens de la requête et du mémoire complémentaire ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2301105, le 11 septembre 2023 et les 19 juillet 2024 et 24 avril 2025, Mme B...

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2301105, le 11 septembre 2023 et les 19 juillet 2024 et 24 avril 2025, Mme B...

En l'absence de contestation par M.

, que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et qu'elle se réserve le droit d'intervenir au fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 20 novembre 2025, Mme B...

B... conteste l’absence de versement de l’allocation de logement par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne pour les périodes de juillet 2021 à décembre 2022 et au titre de l’année 2023.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 21 décembre 2022, M.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2024 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille portant retenue de 66/30e de sa rémunération mensuelle, au titre de l'absence

F ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité de la maladie au service, que le médecin agréé a conclu à l'absence de lien direct et continu entre le travail habituel de l'agent arrêté depuis le

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas présenté d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or demande sa mise hors de cause.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 3.