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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2414735_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : le code civil, le code des relations entre le public et l’administration, le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001301_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106852_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt
Source officielleChambre 1
DTA_2301733_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
47 du code civil ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2424825_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : le code civil, le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102833_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402015_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200406_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la sécurité intérieure et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404670_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404532_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
françaises en matière d'état civil, - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206409_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206411_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306228_20260219
19 février 2026
19 février 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101432_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302413_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 44 sur 77