En vertu de l’article R. 122-3 de ce code, le directeur d’une caisse d’allocations familiales est chargé d’assurer le fonctionnement de l’organisme sous le contrôle du conseil d’administration.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’

R. 123-22 du même code. » L’article R. 122-11 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse

Aux termes de l'article L. 123-1-A de ce code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation

du code de l'urbanisme ; - son projet ne saurait être qualifié d'opération d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, lesquelles sont donc inapplicables ;

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (). II.

un examen au cas par cas, en application des II et III de l’article L. 122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ; (…) ».

dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction

D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code du service national : « (…) L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être

Elle fait valoir que l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme dès lors que le projet s’insère dans un vaste espace naturel, que les trois constructions qui s’y trouvent

du règlement D du plan de prévention des risques naturels n’est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet n'étant pas situé

et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas été saisi, pour avis, en méconnaissance de l'article

libertés fondamentales en ce que la relation qu'elle entretient avec un ancien détenu relève de sa sphère privée dès lors qu'elle a débuté postérieurement à sa libération ; * l'inconventionnalité de l'article

la condition d'urgence est remplie eu égard à la répercussion sur son chiffre d'affaires, - l'arrêté est insuffisamment motivé, - il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article

exécution de la mesure contestée l’empêche d’exercer sa profession d’agent de sécurité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnait les dispositions de l’article

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le motif de la décision fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme