L'association Concienta, sport et Cie demande au juge des référés d'enjoindre au SPIP de lui communiquer une copie intégrale de cet avis. 2.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 31.

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention

pas un service public communal, que sa présence dans les lieux ne préjudicie pas aux intérêts de la commune, l'activité se poursuivant dans des conditions normales.

A... conteste devant le tribunal les décisions de la caisse d’allocations familiales de la Sarthe et du président du conseil départemental de la Sarthe portant notification d’indus de revenu de solidarité

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D et se prononcer sur l'origine de cet état, en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal un partage en termes de pourcentages ; 5°) rechercher

Il soutient que les moyens soulevés par la société Abbys' Communications ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Il soutient qu'il ne lui a jamais été communiqué ni adressé les sources et les copies de documents sur lesquels la caisse d'allocations familiales s'est appuyée ; que n'en ayant pas eu connaissance, il

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 12 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 25 janvier 2024 et non communiqué, la commune de Neyron, représentée par Me Belluc, conclut au rejet

par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de 5 883,87 euros de revenu de solidarité active constitué

Contrairement à ce que soutient la caisse d'allocations familiales, la circonstance que la dette de M.

Un mémoire présenté le 30 juin 2022 par Me Reghin pour la commune de Tanneron, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient ne pas avoir été informée de la décision de la caisse de faire usage de son droit de communication.