appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ».

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise par une autorité incompétente, à défaut de

Il soutient que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise par une autorité incompétente, à défaut de

au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai ;

au juge des référés : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au bénéfice du tribunal administratif de Versailles, de rejeter la requête et de condamner la société Cydec à lui verser la somme

Par ordonnance du 24 janvier 2025, confirmée par la Cour d'appel de Rouen, le juge des libertés et de la détention a mis fin à sa rétention.

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau de titre dûment signé, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le titre exécutoire

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau de titre dûment signé, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le titre exécutoire

Il soutient que : - à défaut de production d'une copie du bordereau de titre dûment signé, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le titre exécutoire

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2501727 les 6 mars 2025 et 14 juin 2025, le département des Yvelines, représenté par la SAS Hannotin avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

de la juridiction administrative pour statuer sur les demandes formulées à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de toutes demandes formulées à son encontre ou, à défaut, à la condamnation

L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour

Puis, le 30 janvier 2024, le département a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces décisions.

Puis, le 30 janvier 2024, le département a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces décisions.

Puis, le 30 janvier 2024, le département a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces décisions.

Puis, le 30 janvier 2024, le département a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces décisions.

Puis, le 30 janvier 2024, le département a émis un titre exécutoire pour le recouvrement de cette somme. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces décisions.