Vu les autres pièces du dossier.

Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

A a déposé une demande de titre de séjour le 21 novembre 2022 et que l'attestation de dépôt qui lui a été remise ne mentionne pas les voies et délais de recours.

Elle a déposé le 29 avril 2025 une demande d’admission exceptionnelle au séjour au motif qu’elle exerce une activité professionnelle continue depuis le mois de mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant

des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu’elle puisse se présenter et déposer

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

Si la préfète fait valoir que l'urgence n'est pas avérée dans la mesure où la requérante a pu déposer sa demande le 1er février 2022 et s'est vu remettre une attestation de dépôt, ce document n'était pas

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Le 21 novembre 2022, elle a déposé une demande de rendez-vous, via la plateforme " Démarches simplifiée ", pour le dépôt d'une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour

A tendant à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier de délivrance d'un titre de séjour présente un caractère urgent et utile. 6.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Vu les autres pièces du dossier.