Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la demande d'autorisation de licenciement de la salariée présentait un lien avec les mandats qu'elle exerçait au sein de l'entreprise.

Dans le cas contraire, il est tenu de prononcer le licenciement de l’intéressé. 8.

La commission administrative paritaire locale s'est prononcée le 8 septembre 2020 en faveur de sa non-titularisation et de son licenciement.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

entre son licenciement et son mandat.

D’une part, l’engagement des poursuites disciplinaires est déterminé par la date de convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Par lettre en date du 26 mai 2021 reçue le 31 mai suivant, M. B a sollicité un reclassement. Par décision en date du 4 juin 2021, le centre hospitalier a placé M.

pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation de le licencier est en lien avec les mandats qu'il exerce.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Pour licencier M.

est en lien avec le mandat qu'il détient.

; c'est à tort que l'inspecteur du travail a retenu l'existence d'un lien entre le mandat exercé par Mme C et la demande d'autorisation de licenciement ; - aucun motif d'intérêt général ne s'oppose

En ce qui concerne le lien avec le mandat : 10.

En outre, la décision attaquée mentionne que la demande d'autorisation de licenciement ne présente aucun lien avec le mandat détenu par le salarié.

rédigé par sa hiérarchie la veille de l'entretien préalable à son licenciement ; - le délai minimal de cinq jours entre la convocation et la date de l'entretien préalable à son licenciement n'a pas

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / () ". 6.