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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504327_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient vivre avec ses deux enfants mineurs, en garde alternée, dans un logement ne comportant qu’une seule chambre et inadapté au handicap de l’un de ses enfants ; elle n’a pu répondre à la demande

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2210206_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200589_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un courrier du 25 octobre 2021, elle a demandé à son chef d'établissement de bénéficier d'une tournée aménagée et adaptée.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2501975_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Mme B... soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation car sa demande de logement social date de plus de trente-six mois et son logement actuel est inadapté.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2110011_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401522_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218379_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Si la requérante soutient que le logement qu'elle occupe serait inadapté à son âge, au handicap de sa fille et qu'il serait vétuste, les éléments qu'elle produit ne suffisent pas à l'établir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300461_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 22 novembre 2021, une offre de logement lui a été faite mais était inadaptée à ses besoins, notamment au regard de sa fille, A, atteinte de troubles du spectre autistique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213318_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517795_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., qui a été mis à même de motiver sa requête à l’aide du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative, se borne à indiquer qu’il est handicapé, que son logement est suroccupé et inadapté

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2200379_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403622_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

au handicap de sa fille

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100904_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2313548_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Pour prendre la décision attaquée, l’administration s’est ainsi fondée sur ce comportement récurrent et inadapté de M.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2104873_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2102435_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle fait valoir que son logement est inadapté et qu'elle est en procédure de divorce. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112090_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111309_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D le 2 juin 2021, était inadaptée aux handicap de ses enfants, et a fait l'objet d'un refus légitime de la part de l'intéressé.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2207604_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

par la maison départementale des personnes handicapées.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210216_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il fait valoir qu'il verse au dossier de nouveaux documents concernant la grossesse de sa compagne et son handicap.

Source officielle

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