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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504327_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient vivre avec ses deux enfants mineurs, en garde alternée, dans un logement ne comportant qu’une seule chambre et inadapté au handicap de l’un de ses enfants ; elle n’a pu répondre à la demande
Chambre DALO 14
DTA_2210206_20240119
19 janvier 2024
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
4ème Chambre
DTA_2200589_20240919
19 septembre 2024
Par un courrier du 25 octobre 2021, elle a demandé à son chef d'établissement de bénéficier d'une tournée aménagée et adaptée.
Cellule juge unique
DTA_2501975_20260424
24 avril 2026
Mme B... soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation car sa demande de logement social date de plus de trente-six mois et son logement actuel est inadapté.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2110011_20221021
21 octobre 2022
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.
JU Chambre Sociale
DTA_2401522_20250403
3 avril 2025
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218379_20230919
19 septembre 2023
Si la requérante soutient que le logement qu'elle occupe serait inadapté à son âge, au handicap de sa fille et qu'il serait vétuste, les éléments qu'elle produit ne suffisent pas à l'établir.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300461_20230426
26 avril 2023
Le 22 novembre 2021, une offre de logement lui a été faite mais était inadaptée à ses besoins, notamment au regard de sa fille, A, atteinte de troubles du spectre autistique.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213318_20221207
7 décembre 2022
ORTA_2517795_20251230
30 décembre 2025
B..., qui a été mis à même de motiver sa requête à l’aide du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative, se borne à indiquer qu’il est handicapé, que son logement est suroccupé et inadapté
DTA_2200379_20221107
7 novembre 2022
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403622_20250401
1 avril 2025
au handicap de sa fille
3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son
2e Section - 2e Chambre
DTA_2313548_20251201
1 décembre 2025
Pour prendre la décision attaquée, l’administration s’est ainsi fondée sur ce comportement récurrent et inadapté de M.
JU 8ème chambre
DTA_2104873_20220720
20 juillet 2022
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Magistrat Jauffret
DTA_2102435_20230209
Elle fait valoir que son logement est inadapté et qu'elle est en procédure de divorce. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112090_20230214
14 février 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111309_20221118
18 novembre 2022
D le 2 juin 2021, était inadaptée aux handicap de ses enfants, et a fait l'objet d'un refus légitime de la part de l'intéressé.
Chambre DALO
DTA_2207604_20231013
13 octobre 2023
par la maison départementale des personnes handicapées.
DTA_2210216_20231114
14 novembre 2023
Il fait valoir qu'il verse au dossier de nouveaux documents concernant la grossesse de sa compagne et son handicap.
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