ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ; - retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ; - allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ; - indemnités

ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ; - retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ; - allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ; - indemnités

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2020 et 13 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au tribunal, dans le dernier

Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base d'un forfait journalier de 13 euros, en le fixant à la somme de 570 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2021, 4 août 2021, 8 février 2022 et 21 mars 2023, M.

A a saisi l'autorité administrative d'une demande d'indemnisation, que celui-ci entend rechercher la responsabilité sans faute de l'État et l'indemnisation des préjudices résultant de la blessure subie

Par suite, elle n'est pas fondée à être indemnisée du préjudice subi du fait du refus de règlement complémentaire du bon de commande n° 1805FLA16 pour 5 953,80 euros.

Par décision du 16 avril 2024 la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de la requérante un indu complémentaire d’aide au logement familial de 425 euros pour la période de janvier

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté et la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté de cette mesure de licenciement. Sur les conclusions en annulation : 2.

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée". 12.

Par un courrier daté du 20 janvier 2021, il a sollicité l'indemnisation complémentaire d'heures effectuées de nuit au cours de ses services de vingt-quatre heures en 2019.

Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 avril 2023, sous le n° 2103391, M.

Par une requête enregistrée le 30 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 avril 2023, sous le n° 2103391, M.

Des pièces complémentaires ont été produites, pour Mme B..., le 17 novembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’ont pas été communiquées.

En 2014, Mme A... a perçu une seconde fraction de l’indemnité d’éloignement correspondant au premier séjour, pour un montant de 37 001,59 euros, et une première fraction de l’indemnité d’éloignement correspondant

A est donc fondé à demander l'indemnisation du préjudice financier résultant de ce qu'il a été privé du bénéfice d'un CLD de huit années ainsi que de l'indemnisation journalière que son institution de

professionnelles complémentaires (TAOP) et de l'indemnité pour charges militaires (ICM) au taux non logé.

Sur la charge de l'indemnisation : 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 23 septembre 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il fait valoir que : - le montants sollicités d'indemnisation des préjudices seront ramenés dans de plus juste proportions qu'il précise.