Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions : - tendant à l'annulation de la décision " 48SI " en

La SCI Marin Jarry est propriétaire, depuis le 18 juin 2008, de locaux situés sur la parcelle cadastrée section K n° 135, au lieu-dit Sainte-Cécile, sur le territoire de la commune du Morne-Rouge.

Par suite et compte tenu du dernier état des conclusions de la requête, l’exception de non-lieu partiel soulevée en défense doit être écartée.

de non-recours ; - un non-lieu partiel doit aussi être constaté s'agissant de certains éléments de la DRC F2 qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 19 janvier 2023 rémunérant une

B... ne démontre pas le lien objectif entre sa maladie psychique et le service.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, l'administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la

Elles soutiennent que : - l’exception de non-lieu partiel portant sur la somme de 320 000 euros opposée par la commune de Saint-Pierre doit être écartée dès lors que cette dernière n’a jamais procédé

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'instance était susceptible de faire l'objet d'un non-lieu

Sur la requête n° 2309688 tendant à l’annulation de la décision du 12 mai 2023 : En ce qui concerne l’exception de non-lieu partiel : 21.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le département du Var conclut à la jonction de cette requête avec la requête n° 2003281, au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du

Par deux mémoires en défense enregistrés le 30 juin 2021 et le 25 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques oppose un non-lieu à statuer partiel en tant

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mai 2022 et 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer

mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2021, 15 septembre 2022 et 4 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu

enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Nord d'adopter de nouvelles dispositions du règlement intérieur, présentées à titre principal, sont irrecevables ; - il existe un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que le tribunal invite

Si le requérant soutient que l’information tardive dans les journaux n’a pas permis au public de s’organiser alors que l’enquête publique a eu lieu partiellement pendant les vacances scolaires, seuls trois

Si le requérant soutient que l’information tardive dans les journaux n’a pas permis au public de s’organiser alors que l’enquête publique a eu lieu partiellement pendant les vacances scolaires, seuls trois

Si le requérant soutient que l’information tardive dans les journaux n’a pas permis au public de s’organiser alors que l’enquête publique a eu lieu partiellement pendant les vacances scolaires, seuls trois

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la